Abroger la loi du Quebec obligeant de signer son certificat d'immatriculation (99$ amende) signer maintenant

Par la présente, je demande à ce que le gouvernement du Québec abroge la loi ( ou règlement ) du code de la sécurité routière chapitre 4 conditions attachées à l'immatriculation, article 27 - La personne au nom de laquelle l'immatriculation d'un véhicule routier a été effectuée par la Société doit signer son certificat d'immatriculation dès qu'elle le reçoit.

 

Cette loi ( règlement ) n'ayant qu'un seul but soit de soutirer de l'argent aux citoyens. Le fait de ne pas avoir signé son certificat d'immatriculation ne met pas en danger les usagers de la route et ne peut donc pas nuire à la sécurité routière.

 

De plus, un recours collectif couvrant les 10 dernières années en date d'aujourd'hui ( 08 décembre 2012 ) sera déposé en cour pour toute personne ayant reçue un constat d'infraction par n'importe quel corps policier du Québec.

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  • 29 July 201514. dany paquin (non vérifié)
    Même dire qu'ont à oublié nos papiers coûte seulement 57$.
  • 29 July 201513. Dany paquin
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  • 10 August 201411. Martin Gauthier (non vérifié)
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  • 23 January 20148. Kevin Francoeur (non vérifié)
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Tags

abroger, amende, article 27, certifictat, immatriculation, loi, recours collectif

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